CuisiloG — Version 1.1 — Mai 2026
Éditeur : Cuisitop Design SRL, Rue de Taillis Pré 36, 6200 Châtelineau, Belgique — BCE 0797 125 214 — [email protected] — 071 39.39.30
Dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU »), les termes suivants ont la signification qui leur est attribuée ci-dessous.
« Éditeur » désigne Cuisitop Design SRL, société de droit belge, éditrice et exploitante du logiciel CuisiloG.
« CuisiloG » désigne le logiciel de gestion en mode SaaS (Software as a Service) accessible à l'adresse https://app.cuisilog.pro, permettant aux cuisinistes professionnels de gérer leurs clients, devis, factures, chantiers, équipes et documents.
« Tenant » désigne toute personne physique ou morale exerçant une activité de cuisiniste professionnel, ayant souscrit un abonnement à CuisiloG et disposant d'un espace de travail dédié au sein de la plateforme.
« Utilisateur » désigne toute personne physique autorisée par le Tenant à accéder à CuisiloG dans le cadre de son activité professionnelle (administrateurs, vendeurs, installateurs, logisticiens).
« Client final » désigne toute personne physique ou morale cliente du Tenant, accédant au portail client de CuisiloG sur invitation du Tenant.
« Données » désigne l'ensemble des informations, fichiers, documents et contenus saisis, importés ou générés par le Tenant et ses Utilisateurs au sein de CuisiloG.
« Service » désigne l'ensemble des fonctionnalités mises à disposition par CuisiloG dans le cadre de l'abonnement souscrit.
Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Éditeur met le Service à disposition du Tenant, ainsi que les droits et obligations respectifs des parties.
Elles s'appliquent à tout accès et toute utilisation de CuisiloG. En s'inscrivant ou en accédant au Service, le Tenant reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGU dans leur intégralité. Si le Tenant n'accepte pas ces conditions, il doit s'abstenir d'utiliser le Service.
Les présentes CGU sont régies par le droit belge et le droit de l'Union européenne, notamment la loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la société de l'information, le Code civil belge, la directive 2019/770/UE relative aux contrats de fourniture de contenus et de services numériques, ainsi que le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD).
CuisiloG est un service destiné exclusivement aux professionnels (B2B). Le Tenant déclare exercer son activité à titre professionnel et reconnaît que les présentes CGU s'inscrivent dans un cadre strictement commercial, excluant l'application des dispositions protectrices du droit de la consommation destinées aux particuliers.
L'inscription au Service est effectuée par l'Éditeur sur demande du Tenant. Le Tenant reçoit ses identifiants d'accès par voie électronique. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute utilisation qui en est faite.
Le Tenant s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription et pendant toute la durée de son abonnement. Il s'engage à notifier immédiatement l'Éditeur de toute utilisation non autorisée de son compte.
CuisiloG met à disposition du Tenant un ensemble de fonctionnalités de gestion professionnelle, notamment : gestion des clients et dossiers, établissement de devis et factures, gestion des chantiers et rapports de pose, gestion des équipes (installateurs, vendeurs, logisticiens), portail client, messagerie interne, agenda partagé, intégration comptable (enFact), et archivage documentaire.
L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer, modifier, améliorer ou supprimer des fonctionnalités du Service à tout moment, notamment pour des raisons techniques, légales ou commerciales. Ces modifications ne donnent pas lieu à indemnisation. Le Tenant sera informé des modifications substantielles par voie électronique avec un préavis raisonnable.
L'abonnement à CuisiloG est fixé à 199 € HTVA par mois pour la formule standard. Ce tarif est susceptible d'être révisé conformément à l'article 5.5 des présentes CGU.
L'abonnement est facturé mensuellement, en début de période. Les factures sont émises par voie électronique et adressées à l'adresse email du Tenant enregistrée dans le système.
Le paiement doit être effectué exclusivement par virement bancaire sur le compte dédié indiqué sur la facture, dans un délai de 15 jours calendrier suivant la date d'émission de la facture. Aucun autre mode de paiement ne sera accepté sauf accord écrit préalable de l'Éditeur.
En cas de non-paiement à l'échéance, l'Éditeur se réserve le droit de suspendre immédiatement et sans préavis l'accès du Tenant au Service.
La suspension entraîne le blocage total de l'accès à CuisiloG pour le Tenant et l'ensemble de ses Utilisateurs. Aucun accès, aucune consultation et aucune exportation de données ne pourront avoir lieu pendant la période de suspension.
La réactivation du compte ne sera effectuée qu'après réception du paiement intégral des sommes dues, majorées des intérêts de retard au taux légal belge en matière commerciale (conformément à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales) et d'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 EUR par facture impayée.
En cas de non-paiement persistant au-delà de 30 jours après l'échéance, l'Éditeur se réserve le droit de résilier définitivement l'abonnement, sans préjudice de tout recours en recouvrement des sommes dues.
L'Éditeur se réserve le droit de réviser ses tarifs une fois par an, avec un préavis de 30 jours notifié par email. En cas de désaccord, le Tenant peut résilier son abonnement dans ce délai sans pénalité.
L'Éditeur s'efforce de maintenir le Service accessible 24h/24 et 7j/7. Toutefois, l'Éditeur ne peut garantir une disponibilité ininterrompue du Service. Des interruptions peuvent survenir pour des raisons de maintenance, de mises à jour, de pannes techniques ou de cas de force majeure.
L'Éditeur s'efforcera d'informer le Tenant des opérations de maintenance programmées avec un préavis raisonnable, sauf en cas d'urgence technique.
L'Éditeur ne garantit pas l'absence d'interruptions, d'erreurs, de bugs, de pertes de données temporaires ou de dysfonctionnements du Service. Le Tenant reconnaît que tout logiciel informatique est susceptible de contenir des imperfections, des anomalies ou des bugs, et que l'Éditeur ne peut en aucun cas être tenu responsable des conséquences d'une indisponibilité temporaire, d'un dysfonctionnement ou d'un bug du Service, quelle qu'en soit la cause.
CuisiloG est un logiciel fourni « en l'état » (as is). L'Éditeur exclut expressément et totalement toute responsabilité pour tout bug, erreur, anomalie, dysfonctionnement, interruption ou comportement inattendu du logiciel, qu'il soit connu ou inconnu au moment de la souscription.
Le Tenant reconnaît et accepte expressément que :
Le Tenant renonce expressément et irrévocablement à tout recours en dommages et intérêts de quelque nature que ce soit à l'encontre de l'Éditeur, y compris mais sans s'y limiter :
Cette exclusion s'applique quelle que soit la nature de la faute invoquée (légère, grave ou lourde), à l'exception de la faute intentionnelle ou dolosive de l'Éditeur.
Dans les cas exceptionnels où la responsabilité de l'Éditeur ne pourrait être totalement exclue en vertu du droit impératif applicable, elle sera en tout état de cause strictement et définitivement limitée au montant des sommes effectivement versées par le Tenant à l'Éditeur au cours des trois (3) derniers mois précédant le fait générateur du dommage.
Le Tenant est seul et entièrement responsable de l'utilisation qu'il fait du Service, des données qu'il saisit, des documents qu'il génère et envoie à ses clients, ainsi que du respect de ses propres obligations légales, fiscales, comptables et réglementaires, et du respect du RGPD vis-à-vis de ses clients finaux.
L'Éditeur ne peut être tenu responsable de tout retard ou inexécution résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 5.226 du Code civil belge, notamment : catastrophes naturelles, pannes d'infrastructure internet, cyberattaques, décisions gouvernementales, ou défaillances de prestataires tiers.
L'abonnement est conclu pour une durée indéterminée, renouvelable tacitement chaque mois.
Le Tenant peut résilier son abonnement à tout moment, moyennant l'envoi d'un email de résiliation à l'adresse [email protected], avec un préavis d'un (1) mois calendrier.
La résiliation prend effet à l'expiration du mois en cours suivant la réception de l'email de résiliation. Aucun remboursement n'est dû pour la période en cours au moment de la résiliation.
L'email de résiliation doit mentionner : le nom de la société, le numéro de TVA, et la demande explicite de résiliation. Un accusé de réception sera envoyé par l'Éditeur dans les 5 jours ouvrables.
L'Éditeur peut résilier l'abonnement avec un préavis de 30 jours, ou immédiatement et sans préavis en cas de violation grave des présentes CGU, de non-paiement persistant au-delà de 30 jours après l'échéance, d'utilisation frauduleuse ou illicite du Service, ou de comportement préjudiciable à l'Éditeur, à d'autres Tenants ou à des tiers.
À l'expiration de l'abonnement, l'accès au Service est désactivé immédiatement. Le Tenant dispose d'un délai de 30 jours pour exporter ses données. Passé ce délai, les données seront définitivement supprimées sans possibilité de récupération. L'Éditeur ne pourra être tenu responsable de la perte de données résultant du non-respect de ce délai par le Tenant.
Dans le cadre de l'utilisation de CuisiloG, le Tenant agit en qualité de responsable de traitement au sens de l'article 4(7) du RGPD pour les données de ses clients finaux. L'Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 4(8) du RGPD.
Le Tenant s'engage à respecter l'ensemble des dispositions du RGPD et de la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel. Il est notamment responsable de l'information de ses clients finaux, de la collecte des consentements nécessaires et du respect de leurs droits.
L'Éditeur s'engage à traiter les données personnelles uniquement sur instruction documentée du Tenant, à mettre en œuvre les mesures de sécurité appropriées, et à ne pas céder ni vendre les données du Tenant à des tiers. Les données sont conservées pendant toute la durée de l'abonnement actif, puis pendant une période maximale de 12 mois après la résiliation.
CuisiloG, son code source, son interface, ses algorithmes, sa marque, ses logos et l'ensemble des éléments qui le composent sont la propriété exclusive de l'Éditeur et sont protégés par le droit belge et européen de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, modification, distribution ou exploitation non autorisée est strictement interdite et pourra faire l'objet de poursuites judiciaires.
Le Tenant conserve l'entière propriété de ses Données. L'Éditeur ne revendique aucun droit de propriété sur les données saisies par le Tenant.
Chaque partie s'engage à maintenir strictement confidentielles toutes les informations de nature confidentielle communiquées par l'autre partie dans le cadre de l'exécution des présentes CGU, et à ne pas les divulguer à des tiers sans accord préalable écrit de l'autre partie, sauf obligation légale.
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Le Tenant sera informé de toute modification substantielle par email avec un préavis de 30 jours. L'utilisation continue du Service après ce délai vaut acceptation des nouvelles CGU. En cas de refus, le Tenant peut résilier son abonnement sans pénalité dans ce délai.
Les présentes CGU sont régies exclusivement par le droit belge. En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGU, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours. À défaut d'accord amiable, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Charleroi (Belgique) seront seuls compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord entre les parties concernant l'utilisation du Service et remplacent tout accord antérieur, écrit ou oral, portant sur le même objet. Si une clause est déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres clauses demeurent pleinement en vigueur. Le fait pour l'Éditeur de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Contact : [email protected] — Cuisitop Design SRL, Rue de Taillis Pré 36, 6200 Châtelineau — 071 39.39.30.